La déclaration préalable de travaux est un document officiel délivré par les autorités compétentes, dans le cas de la construction de projets de faible ampleur. Elle permet à la mairie de stipuler si le projet est conforme ou non aux règles d’urbanisme (norme en vigueur RT 2012).

Cette déclaration est également indispensable dans les situations suivantes :

Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur construction existante
Ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS).

Construction d’une piscine
Le bassin doit avoir une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction
Par exemple le remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique. Si le bâtiment est situé dans les secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, ou encore dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, alors il faut percer une nouvelle fenêtre et choisir une nouvelle couleur pour la façade dudit bâtiment.

Travaux de ravalement
Dans le cas où ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, aux abords d’un monument historique).

Changement de destination d’un local
Par exemple, la transformation d’un local commercial en local d’habitation, sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.