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Déclaration Préalable Travaux ou Permis de construire ? - Coordination Devis La Baule Guérande Pornichet
Déclaration Préalable de Travaux ou Permis de construire à La Baule, Guérande, Pornichet...
Faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux et le permis de construire sont deux types d’autorisation d’urbanisme, au même titre que le permis d aménager ou le permis de démolir. Ces différents dossiers permettent au service urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte bien le plan local d’urbanisme.
Chaque autorisation correspond à des cas de figures précis, en fonction des règles énoncées par le code de l’urbanisme.
La déclaration préalable
La déclaration préalable correspond à une demande administrative pour des travaux de faible ampleur mais est toutefois obligatoire dès que vous modifiez l’aspect extérieur de la maison.
Elle est suffisante pour:
- Création de surface de plancher ou emprise au sol (carport, préau ...) inférieur à 20m² ( seuil porté à 40 m² si zone urbaine couverte par un PLU)
- Construction aménagement extérieur ou annexe ( carport, dépendance, pergola...) inférieur à 20 m²
- Construction d'un mur d'une hauteur supérieur ou égale à 2 m
- Construction d'une piscine dont la superficie est supérieur ou égale à 100 m²de liste
- Modification de l'aspect extérieur de la de la maison ( changement des menuiseries, de la façade et de la toiture)
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire dès lors que la déclaration préalable ne correspond à l’ampleur des travaux !
Il est obligatoire pour :
- Pour toute création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieur à 20 m² sur un bâtiment existant , seuil qui passe à 40 m² en zone urbaine couverte par le PLU.
- Toutes les constructions neuves
ATTENTION : si après travaux la surface de plancher et l’emprise au sol totale est supérieur à 150 m² , le seuil repasse à 20 m² et le recours à un architecte est obligatoire.
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